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Voici la proposition de loi dérogatoire à la charte des partis politiques pour des élections législatives apaisées et inclusives

vendredi 22 mars 2019

Voici la proposition de loi dérogatoire à la charte des partis politiques pour des élections législatives apaisées et inclusives

Proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte de ¨Partis Politiques, en vue des élections législatives 2019

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ….. mars 2019
La loi dont la teneur suit :
Article 1er : Nonobstant les dispositions de la loi N° 2018-023 du 17 septembre 2018 et pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés conforment à la loi N°2001-21 du 21 février 2003 et en cours d’enregistrement en vertu de la loi N°2018-023 du 17 septembre 2018 portant Charte des Partis Politiques en République du Bénin continuent d’exister. Le certificat de conformité leur est délivré dès leur présentation au ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes. Ils sont autorisés à compléter leurs dossiers après les élections législatives 2019.
Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018, les partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement en vertu de ladite loi, disposent d’un délai de 5 jours à compter de la promulgation de la présente, pour leur mise en conformité avec la loi 2018-23 du 17 septembre 2018.
Le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes dispose d’un délai de 5 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité administrative de constitution des partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement.
Article 3 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique nouvellement créé en cours d’enregistrement n’est pas conforme à la loi, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes notifie par écrit ses observations en une fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné, sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai de 3 jours.
Pour les partis politiques ayant fait l’objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée.
Aux termes de ce délai de 3 jours, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes est tenu de délivrer au parti concerné un récépissé de conformité qui lui permet de se présenter aux élections législatives de 2019.
Article 4 : La présente loi n’est applicable qu’aux élections devant aboutir à l’installation de la 8ème législature, et entrera en vigueur dès sa promulgation et sa publication au Journal officiel

Fait à Porto-Novo, le …..
Le Président de l’Assemblée Nationale

Adrien HOUNGBEDJI

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