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Recours à la cour suprême pour non obtention du certificat de conformité : La cour s’est déclarée incompétente

mercredi 27 février 2019

PAR Constant ADJAHOUNGBA

Recours à la cour suprême pour non obtention du certificat de conformité
La cour s’est déclarée incompétente

Le différend entre les partis de l’opposition et le ministère de l’intérieur n’a pas eu d’issue à la Cour suprême. Saisie par les partis de l’opposition pour connaitre de leur dossier de mise en conformité, la Cour suprême s’est déclarée incompétente.

Les responsables de l’opposition n’ont pas pu avoir la solution à leur problème à la Cour suprême. Saisie pour se prononcer sur le différend qui oppose les partis de l’opposition au ministère de l’intérieur, la plus haute juridiction en matière administrative au Bénin s’est déclarée incompétente. Elle n’a pas pu départager le ministère de l’intérieur et les partis Fcbe, Usl et autres qui contestent les arguments utilisés par le ministère de l’intérieur pour leur refusé le certificat de mise en conformité. En effet, suite à une requête, la Cour constitutionnelle a exigé des partis devant prendre part aux élections législatives d’avril 2019 un certificat de mise en conformité aux partis antérieurement créés au vote de la nouvelle charte des partis politique et un récépissé provisoire aux partis politiques créés après le vote de ladite charte. Ils étaient en effet, nombreux ces partis qui depuis le vote de cette charte ont organisé des congrès extraordinaires pour se conformer aux nouvelles dispositions de la charte des partis politiques. Mais quand ils ont déposé leur dossier de mise en conformité au ministère de l’intérieur, il a été relevé dans leur dossier des fausses déclarations ; une chose qui a amené le ministère de l’intérieur à refuser de leur attribuer le certificat de mise en conformité.

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