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BENIN/JUSTICE : Affaire Laurent Mètongnon et...

vendredi 27 avril 2018

BENIN/JUSTICE : Affaire Laurent Mètongnon et consorts , La Cour condamne Procureur et gouvernement

la Cour constitutionnelle dans sa decision Dcc 18-098 du 19 avril 2018 relève que le Conseil des ministres n°36/2017/Pr/Sgg/Cm/Oj/Ord, du 02 novembre 2017, en son point 2.4.2 relatif au rapport de vérification de versement des commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale et le Procureur de la République, Gilbert Togbonon, ont méconnu la Constitution dans l’affaire Laurent Mètongnon et consorts. Pour La Cou, lorsque le Procureur de la République décide de poursuivre des inculpés en procédure de flagrant délit, il est tenu de faire comparaitre les mis en cause immédiatement à l’audience la plus proche devant la juridiction de jugement statuant en matière de flagrants délits, et ceci dans les soixante-douze (72) heures ouvrables. Or, Laurent Mètongnon accusé d’être impliqué dans une affaire de placement de fonds de la Cnss à la Banque internationale du Bénin (Bibe) contre une commission occulte de plusieurs millions de F Cfa avait été placé en détention provisoire pendant plusieurs semaines avant d’être présenté au juge. Ainsi, la Haute juridiction revèle que le Procureur de la République n’a pas respecté l’article 35 de la Constitution, qui stipule : « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction publique, ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté, dans l’intérêt et le respect du bien commun ».

Les Sages de la Cour ont souligné qu’avant la publication du communiqué de Conseil des ministres, le rapport dans lequel certains dirigeants de la Cnss ont été cités et identifiés comme responsables d’actes de gestion frauduleuse sans être assuré qu’ils ont été entendus au cours desdites investigations, le gouvernement n’a pas respecté les droits de la défense des mis en cause.

Ruth Agath SODEDJI

« Lire »Å l’intégralité de la Décision

DECISIONDCC 18-098 DU 19 AVRIL 2018

La Cour constitutionnelle,Saisie d’une requête :-du 28 novembre2017 enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2017sous le numéro1969/324/REC,par laquelleMonsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN forme un recours en contrôle de constitutionnalité ducomportement des officiers de Police judiciaire en service à la Brigade économique et financière (BEF) en charge du dossier de Monsieur Laurent METONGNON ;-du 04 décembre 2017 enregistrée à son secrétariat le06 décembre 2017 sous le numéro 2015/328/REC,par laquelleMonsieur Robert Mathieu FIOVI forme un recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation de la Constitution et de l’article402 du code de procédure pénale ;-du 11 décembre 2017 enregistrée à son secrétariat le12 décembre 2017 sous le numéro 2048/333/REC, par laquelleMonsieur Irené Sèna SOSSA forme un « recours contre la Brigade économique et financière et le parquet du tribunal de première Instance de Cotonou pour détention illégale de Monsieur Moussa ALASSANE KEMOKO et violation de la Constitution... » ;-du 12 décembre 2017 enregistrée à son secrétariatà la même date sous le numéro 2049/334/REC, par laquelleMadame Mazourath Ayoka SESSINOU forme un « recours pour arrestation et détention arbitraires de Monsieur Moussa ALASSANE K. KEMOKO en violation des droits de la défense et de la présomption d’innocence » ;-du 13 décembre 2017 enregistrée à son secrétariatàla même date sous le numéro 2054/335/REC, par laquelleMonsieur
2Moussa ALASSANE KEMOKO K. forme un « recours contre la Brigade économique et financière et le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Cotonou pour garde à vue et détention arbitraires » ;-du 11 décembre 2017 enregistrée à son secrétariat le14 décembre 2017 sous le numéro 2063/347/REC, par laquelleMessieurs Laurent METONGNON et Moussa Jérémie MORA forment un recours pour inconstitutionnalité du relevé du Conseil des ministres ...du 02 novembre 2017 en son point 2.4.2 relatif au rapport de lamission de vérification de la Commission bancaire de l’UMOA et au rapport de l’Inspection générale des Finances ; -du 11 décembre 2017 enregistrée à son secrétariat le15décembre 2017 sous le numéro 2067/338/REC, par laquelleMonsieur Célestin Coovi AHONON forme un recours pour inconstitutionnalité du rapport de vérification de versement de commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de la Sécuritésociale (CNSS)et du relevé du Conseil des ministres du02 novembre 2017 ;-du 18 décembre 2017 enregistrée à son secrétariatà la même date sous le numéro 2075/342/REC, par laquelleMonsieur Efoué Eric ADJIKOU forme un recours en inconstitutionnalité de la conférence de presse des ministres de l’Economie et des Finances et de la Justice et de la décision du procureur de la République dans la gestion de l’affaire CNSS ;-du 26 décembre 2017 enregistrée à son secrétariatà la même date sous le numéro 2124/356/REC, par laquelleMonsieur Richard Djidjoho GBENOU forme un recours contre le procureur de la République près le tribunal depremière Instance de première classe de Cotonou pour violation des articles, d’une part,17 et 35 de la Constitution, d’autrepart, 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;-du 02 janvier 2018 enregistrée à son secrétariat le03 janvier 2018 sous le numéro 0004/001/REC, par laquelleMonsieur Efoué Eric ADJIKOU introduit à nouveau un recours contre leprésident du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou pour violation de la Constitution ;
3-du 16 janvier 2018 enregistrée à son secrétariatà la même date sous le numéro 0091/026/REC, par laquelleles députés Comlan Léon AHOSSI, Valentin Agossou DJENONTIN, Yaya GARBA et Jean-Marie ALAGBEforment un recours pour inconstitutionnalité de la détention de Messieurs Laurent METONGNON, Abdou YOUSSAO, Edouard ADEGOKE,Moussa ALASSANEKEMOKO, JérémieMoussa MORA et Célestin AHONON ;-du 21 février 2018 enregistrée à son secrétariatà la même date sous le numéro 0393/075/REC, par laquelle Messieurs Laurent METONGNON, Célestin Coovi AHONON, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Alabi Edouard ADEGOKE sollicitent de la haute Juridiction un traitement diligent des différents recours dont elle est saisie ;VUla Constitution du 11 décembre 1990 ;VUla loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;VUle règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;Ensemble les pièces du dossier ;Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA, MessieursZimé Yérima KORA-YAROUet Akibou IBRAHIM G.en leurrapport ;Après en avoir délibéré,CONTENU DESRECOURSConsidérantque Messieurs Laurent METONGNON et Moussa Jérémie MORA exposent : « ...I-LES FAITS : A l’occasion du Conseil des ministres du 02 novembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres le compte rendu d’un rapport relatif à une présumée vérification de versement de commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). Selon le relevé, du 13 juin au 1erjuillet 2016, la Banque internationale du Bénin (BIBE) aurait fait l’objet d’une mission de vérification globale de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA). Les résultats de cette vérification auraient révélé que les dirigeants de la CNSS ont souscrit à des Dépôts à Terme (DAT) auprès de la BIBE contre le versement de commissions à leur profit ... Le relevé ajoute que, saisie du dossier, l’Inspection générale des Finances(IGF)aurait procédé à des investigations complémentaires dont les conclusions sont que : -à partir de 2008, la BIBE s’est trouvée confrontée à des difficultés qui ont amené la Commission bancaire de l’UMOA à décider, le 13 décembre 2011, du retrait de son agrément. Les autorités béninoises compétentes ont cependant obtenu du Conseil des ministres de l’UMOA, en mai 2012, de placer l’établissement sous administration provisoire, tout enlui conservant l’agrément ; -en dépit de cette situation, le directeur général de la CNSS au moment des faits a décidé, en complicité avec le Conseil d’administration de la structure, de souscrire ou de maintenir auprès de la BIBE des Dépôts à Terme (DAT) ;-au total, sur la période d’avril 2014 à octobre 2015, plus de dix-sept milliards cinq cent millions (17.500.000.000) F CFA ont été placés auprès de ladite banque en difficulté ; -il s’est avéré que cette décision a été prise contre le versementde commissions d’un montant de soixante-onze millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent trente-sept (71.994.737) F CFA au profit des dirigeants de la CNSS.Pour conclure, le relevé du Conseil des ministres indique que ‘’L’analyse des placements effectués, au regard de la situation financière inquiétante de la banque, montre que lesdits placements ne l’ont été que dans le seul intérêt inavoué des dirigeants de bénéficier desdites commissions au détriment des assurés sociaux, à savoir, les travailleurs et retraités, ainsi que de l’Etat. Ces situations mettent en évidence l’intention malveillante des dirigeants concernés qui n’ont pas hésité à exposer les ressources des travailleurs et des retraités en effectuant des DAT dans le seul but de recevoir en contrepartie des commissions occultes. Ces opérations de placement hasardeux, dans une banque déclarée en difficulté par la Commission bancaire, ont mis en danger l’épargne des cotisants, ce qui aurait pu hypothéquer le paiement des pensions à des milliers de retraités’’.
5En appréciant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, à l’effet d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des dirigeants de la CNSS, au moment des faits, qui ont commis des actes de gestion frauduleuse et bénéficié de ces commissions occultes et/ou autorisé lesdits placements. Il s’agit,notamment,de Monsieur Laurent METONGNON, président du Conseil d’administration, Monsieur Célestin AHONON, directeur général de la CNSS et Monsieur Moussa Jérémie MORA, directeur financier... » ;Considérant qu’ils développent : « II-LES MOYENS : A-Sur la violation du droit à la défense : l’article 7. 1.c) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples énonce : ‘’Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : c) Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ...’’En l’espèce, le relevé du Conseil des ministres, le rapport de la mission de vérification de la Commission bancaire de l’UMOA et le rapport de l’Inspection générale des Finances ont incriminé les mis en cause, les nommés Laurent METONGNON, Célestin AHONON, Moussa Jérémie MORA et autres, en leur imputant des actes de gestion frauduleuse et la perception de commissions dites occultes, sans qu’à aucun moment lesdits mis en cause aient été invités à faire leurs observations sur lesfaits à eux reprochés. Il s’ensuit quele principe du contradictoireet,subséquemment, les droits de la défense consacrés par l’article 7.1.c) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Constitution ont été violés ...Il échet alors que la haute Juridiction déclare que lerelevé du Conseil des ministres du 02 novembre 2017 en son point 2.4.2, le rapport de la mission de vérification de la Commission bancaire de l’UMOA et le rapport de l’Inspection générale des Finances sont contraires à la Constitution.B-Sur la violation de la présomption d’innocence : l’article 7.1.b) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples stipule : ‘’ Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : b) Le droit à la présomption d’innocence,jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente’’. De même,l’article 17 de la Constitution énonce : ‘’Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée 33 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législationet publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix-neuf avril deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore HOLO Président
Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-président
Bernard D. DEGBOE Membre
Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G.Membre
Madame Lamatou NASSIROU Membre

LesRapporteurs, Zimé Yérima KORA-YAROU
Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Akibou IBRAHIM G.-

Le Président,Professeur Théodore HOLO.-

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